CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

1. Préambule

La société Safran de Viplaix invite les utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU).

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.safrandeviplaix.fr/ entre LE VENDEUR Safran de Viplaix et ses ACHETEURS.

Les caractéristiques des produits sont indiquées sur les pages produits sur le site internet. Il revient au client d’en tenir compte avant de valider sa commande. Les photographies ou graphismes présents sur le site ne sont pas contractuels.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par L’ACHETEUR des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, L’ACHETEUR déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

Elles s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Safran de Viplaix et s’imposent à tout document contradictoire, notamment les conditions d’achat du client.

Elles sont systématiquement communiquées au client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le client est soumis à la version en vigueur au moment de sa commande.

En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.

1. Définition

Acheteur : désigne le consommateur ayant passé commande d’un produit vendu sur le Site Internet.
Commande : désigne toute commande passée par l’utilisateur inscrit sur le présent site.
Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ou CGV/CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation et de vente en ligne.
Consommateur : désigne l’acheteur, personne physique, qui n’agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
Produits : désigne les choses matérielles pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont proposées en vente sur le présent site.
Site : désigne le présent site, c’est-à-dire www.safrandeviplaix.fr

1. Inscription

L’inscription au site est ouverte à toutes les personnes physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.
L’utilisation du site est conditionnée à l’inscription d’un ACHETEUR. L’inscription est gratuite.
Pour procéder à l’inscription, l’ACHETEUR doit remplir tous les champs obligatoires ; à défaut l’inscription ne pourra être complétée.
Les ACHETEURS garantissent et déclarent sur l’honneur que toutes les informations communiquées sur le site, notamment lors de leur inscription, sont exactes et conformes.
Ils s’engagent à mettre à jour leurs informations personnelles à partir de la page dédiée à ces dernières et disponible dans leur compte.

Tout utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe.
Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’utilisateur enregistré contrevenant.
Chaque utilisateur enregistré est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et mot de passe.
La société Safran de Viplaix ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un utilisateur.
Si un utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter la Société dans les plus brefs délais, afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation.
Chaque utilisateur, plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, la société se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes créés par l’utilisateur contrevenant.
La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le site.
Cependant, toute commande réalisée et facturée par le site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales.
En cas de suppression d’un compte par la société Safran de Viplaix pour manquement aux devoirs et obligations énoncés dans les CGV/CGU, il est formellement interdit à l’utilisateur contrevenant de se réinscrire sur le site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de la société Safran de Viplaix.

6. Commandes

Toute commande ne peut être réalisée que lorsque l’ACHETEUR s’est inscrit sur le site.
L’utilisateur, lorsqu’il est connecté sur son compte, peut ajouter des produits à son panier virtuel.
Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier virtuel afin de confirmer les produits qu’il souhaite commander et effectuer sa commande en appuyant sur le bouton “Commander”.
Il devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la société Safran de Viplaix.
La finalisation de la commande implique l’acceptation des prix des produits vendus, ainsi que les modalités et délais de livraison indiqués sur le site.
Une fois la commande passée, l’ACHETEUR en recevra confirmation par mail.
Cette confirmation fera le récapitulatif de la commande ainsi que des informations pertinentes relatives à la livraison.
La passation d’une commande constitue la conclusion d’un contrat de vente à distance entre la Société et le Client.
La société Safran de Viplaix pourra faire bénéficier le client de réductions de prix, remises et rabais en fonction du nombre des produits disponibles sur le site commandés ou en fonction de la régularité des commandes, selon les conditions fixées par la société Safran de Viplaix.

Les commandes sont expédiées sous 2 à 3 jours ouvrés après réception du paiement.

7. Produits

Les produits faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le site et qui sont vendus et expédiés directement par la société Safran de Viplaix.
Les produits sont décrits sur la page correspondante au sein du site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles.
La vente s’opère dans la limite des stocks disponibles de la société. Cette dernière ne peut être tenue responsable des ruptures de stock ou de l’impossibilité de vendre un produit dont le stock est inexistant.

8. Prix

Le prix indiqué sur la page du produit correspond au prix en euros (€) toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la commande. TVA non applicable art.293 B du CGI.
En aucun cas un ACHETEUR ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la commande.
Le prix indiqué n’inclut pas les frais de livraison qui seront détaillés le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer la commande. Facturés en supplément du prix des produits, les frais de livraison sont indiqués sur le site au moment de la validation du panier et dépendent du mode d’expédition choisi par L’ACHETEUR et du montant de la commande.

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à L’ACHETEUR.

LE VENDEUR se réserve le droit de modifier les frais de livraison à tout moment, toutefois le prix de livraison figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à L’ACHETEUR.

9. Commande et conditions de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la commande.
Le paiement sera effectué par carte bancaire.

10. Livraison

Les Produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine. 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les livraisons sont effectuées par La Poste via colissimo à domicile remis sans signature soit par Mondial Relay en fonction du choix effectué par L’ACHETEUR. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La société Safran de Viplaix ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

LE VENDEUR pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. En cas de livraison via colissimo par La Poste, L’ACHETEUR est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de L’ACHETEUR, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

En cas de livraison via Mondial Relay, L’ACHETEUR est livré dans le point relais qu’il aura préalablement sélectionné. Un email le préviendra de l’arrivée de son colis en point relais avec indication d’une date limite de retrait. Les risques liés au transport sont à la charge de L’ACHETEUR à compter du moment où les articles quittent les locaux du VENDEUR.

Safran de Viplaix apporte un soin particulier à l’emballage de ses produits afin d’assurer leur protection. Toutefois, en cas de réception d’un pot endommagé :

1/ Réserve au transporteur : L’ACHETEUR est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu au moment de la récupération du colis. Si le colis est visiblement abîmé ou que le bruit de verre brisé est audible, l’ACHETEUR doit refuser le colis ou émettre des réserves manuscrites précises sur le bon de livraison.

2/ Procédure de signalement : Toute anomalie liée au transport (casse) doit être signalée à la société Safran de Viplaix dans un délai de 48 heures maximum suivant la réception.

3/ Preuves : Pour exercer un droit de réclamation sur la livraison, le client doit faire parvenir à la Société, Safran de Viplaix, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…).
Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.
La Société réparera, remplacera ou remboursera le ou les produit(s) dans les plus brefs délais et à ses frais, sous réserve de sa disponibilité en stock.

4/ Résolution : Après vérification, safran de Viplaix s’engage à expédier à ses frais un nouveau produit ou à procéder au remboursement du produit endommagé.

11. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont garantis conformément aux dispositions légales du Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :
Article L.217-4 du Code de la consommation : “Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. ”
Article L.217-5 du Code de la consommation : “Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté”
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Tout Produit revendu altéré, modifié ou transformé n’est pas couvert pas la garantie.
Celle-ci est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation anormale du Produit ainsi que dans le cas où le Produit ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.
La Société fera rectifier les Produits jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est retenue, la garantie est limitée au montant payé par le Consommateur pour la fourniture des Produits.
Le remplacement des Produits n’a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

12. Acceptation des CGV/CGU

Le Client ou l’Utilisateur accepte expressément les CGV/CGU. Le Client déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.
Le Consommateur reconnait avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L.111-1 à L.111-7 du Code de la consommation, et notamment :

• Les caractéristiques essentielles du produit ;
  • Le prix des produits ;
  • La date ou le délai auquel la société s’engage à fournir le service ;
  • Les informations relatives à l’identité de la société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • Les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

13. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la société Safran de Viplaix et un utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.
A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation.

Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) :

Antenne de MONTLUCON

42 rue Paul vaillant Couturier

03100 MONTLUCON 04.70.28.39.13

14. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à la société Safran de Viplaix.
Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de la société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.